J.O. 26 du 31 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel

NOR : AGRE0700189A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3,

Arrête :


Article 1


Les instituts et centres techniques visés à l'article D. 823-2 transmettent, à leur initiative, leur demande de qualification en tant qu'« institut technique agricole » ou « institut technique agro-industriel » au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, à la structure nationale ou aux structures nationales de coordination visées à l'article D. 823-3, dont ils relèvent au titre de leurs domaines d'activité.

La demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé (annexe 1) au présent arrêté.

Les structures nationales de coordination transmettent les dossiers de candidature au président du conseil scientifique mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-3 pour évaluation scientifique et technique de ces dossiers.

Article 2


Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1, par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.

Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.

Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.

Article 3


Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2 sont choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.

Ils sont consultés sur la capacité de l'institut ou du centre technique candidat à la qualification à contribuer à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.

Ils se prononcent également sur le caractère national de la compétence de l'institut technique au sens du premier alinéa de l'article D. 823-2. Cette compétence doit être appréciée au regard des besoins collectifs des acteurs économiques des secteurs auxquels l'institut ou le centre technique candidat à la qualification entend répondre.

Article 4


Un institut ou centre technique intervenant de manière significative dans les deux domaines de la production et de la transformation des produits et dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des activités d'amont et d'aval des secteurs auxquels il est dédié peut se voir accorder à la fois la qualification d'« institut technique agricole » et d'« institut technique agro-industriel ».

Dans ce cas, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de ses différents domaines d'activité aux conditions fixées à l'article D. 823-2. L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-2 est recueilli auprès des conseils scientifiques de chaque structure nationale de coordination mentionnée à l'article D. 823-3.

Article 5


Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activité économique, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activité distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2. Ces conditions s'appliquent tant aux instances décisionnaires qu'au conseil scientifique ou aux moyens humains de l'organisme.

Article 6


Les structures visées au premier alinéa de l'article D. 823-3 transmettent, à leur initiative, leur demande de qualification en tant que structure nationale de coordination au directeur général de l'enseignement et de la recherche.

Leur demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé (annexe 2) au présent arrêté.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche transmet pour avis le dossier de candidature au président du conseil scientifique de la structure nationale de coordination.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche prononce cette qualification après avoir recueilli l'avis d'experts choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.

Article 7


La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.

Article 8


La qualification peut être renouvelée selon les mêmes modalités que pour la procédure initiale.

Article 9


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement et de la recherche,

J.-L. Buër



1.7. Infrastructures et équipements significatifs (à situer dans les implantations et à décrire) :

Propres.

Partagés (préciser avec qui).

Mis à disposition par tiers (par convention, préciser avec qui).

1.8. Moyens financiers (à détailler par an sur les trois dernières années, y compris celle en cours) :

Structure des ressources : soutiens publics récurrents (à détailler), contrats de recherche publics (à détailler), cotisations, CVO, contrats de R&D/transfert privés, prestations marchandes et formations externes.

Prestations : segmentation PME (inf. 250 personnes) et groupes (nombre de contrats ou % du CA).

Existence d'une comptabilité analytique (à préciser).

Comptes annuels (transmettre une copie).

1.9. Labels et accréditations (CRT, SRC, crédit d'impôt recherche, COFRAC, ISO, BPL, BPE...).


2. Activités de R&D et transfert dans le champ

des missions d'intérêt général


De manière synthétique, décrire les activités de R&D par rapport aux attentes des acteurs économiques et aux pouvoirs publics, par rapport aux partenaires publics, par rapport à la scène nationale.

2.1. Liste des projets de R&D (projets en cours sous forme de tableau avec date de début et de fin) :

Menés seuls.

Menés en lien avec des organismes de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur (dans le cadre d'activités de recherche publique ou privée).

Menés en lien avec des organismes dans le champ du développement-transfert (centres ACTIA, ICTA, CTI...).

Participation et réussite aux appels à projets régionaux, nationaux, européens (à préciser et quantifier) (MAP/CAS DAR, ACTIA, ACTA, ANR, FCE, AQS, RARE, OSEO, Régions, Europe...).

Menés en partenariat avec une entreprise (recherche technologique : produits, procédés...) (confidentialité admise sur le nom de l'entreprise).

2.2. Partenariats structurés et actifs en cours :

Appartenance à des groupements communs (GIS, GIE, UMT, RMT...).

Conventions de partenariat (convention-cadre...) (pôles, universités, écoles d'ingénieurs...).

Participation à des plates-formes techniques communes.

Autres.

2.3. Activités de formation (par an sur les trois dernières années) :

Intra-entreprises et/ou inter-entreprises (chiffre d'affaires, nombre de formations, nombre de journées, nombre de journées stagiaires).

Menées en lien avec des établissements de formation (technique ou supérieure) (préciser les interventions en formation avec nature, niveau, temps passé...).

Accueil d'étudiants (TP, TD, projets, stages, thèses de masters, thèses de doctorats...).

2.4. Transfert et communication (trois dernières années et en cours) (publications, réunions professionnelles, actions collectives, bases de données, actions de démonstration, séminaires, colloques, journées techniques, salons..., à préciser et quantifier).

2.5. Présentation libre de productions significatives obtenues sur les trois dernières années (guides, brevets, logiciels, opérations collectives de développement...).

2.6. Exemples de projets innovants ayant débouché sur la création de produits et/ou d'entreprises.

2.7. Présentation de deux ou trois projets de R&D exemplaires (détailler en 3 pages maximum par projet).


3. Activité d'expertise dans le champ des missions d'intérêt général


Participation d'experts à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui nécessitent leur expertise à titre collectif sur des sujets réglementaires ou normatifs, notamment en liaison avec la sécurité des produits et des procédés agroalimentaires, la nutrition et l'environnement.

Normalisation :

Participation à l'établissement de normes nationales et/ou européennes (AFNOR, CEN, ISO...).

Réglementation (AFSSA...) :

Participation d'experts à des instances, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui nécessitent leur expertise à titre collectif sur des sujets scientifiques (Eurêka, Cifre...), d'innovation ou de transfert de technologie (OSEO, ERASME...).


A N N E X E 2



QUALIFICATION DE STRUCTURE NATIONALE DE COORDINATION DE CENTRES TECHNIQUES



Composition du dossier de candidature

1. Présentation de l'organisme

(Structure, fonctionnement, organisation)


1.1. Structure candidate :

Dénomination.

Coordonnées du directeur général.

Siège (coordonnées).

Statut juridique (joindre une copie des statuts et du règlement intérieur).

1.2. Dimension nationale :

Secteur d'activités économiques.

Centres techniques adhérents.

Implantations des établissements sur le territoire.

1.3. Visibilité :

Visibilité à l'échelle européenne et internationale (participation à des réseaux ou plates-formes, projets, expertises...).

Participation à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics, nationaux, européens ou internationaux.

1.4. Gouvernance :

Instance délibérative (composition, présidence, adéquation de la composition au[x] domaine[s] d'activité...).

Conseil scientifique (composition, présidence, missions...).

Commissions consultatives auprès du conseil d'administration (exemple : groupes de travail thématiques ou sectoriels...).

Orientations stratégiques (à préciser et, le cas échéant, documents à joindre en annexe).

1.5. Moyens humains et management :

Structure du personnel propre : effectifs totaux et effectifs par catégories socioprofessionnelles et selon le type de contrat (CDD ou CDI en ETP).

1.6. Moyens financiers (à détailler par an sur les trois dernières années, y compris celle en cours) :

Structure des ressources : soutiens publics récurrents (à détailler), contrats de recherche publics (à détailler), cotisations, CVO, prestations.

Existence d'une comptabilité analytique (à préciser).

Comptes annuels.


2. Activités de coordination et d'animation


Décrire de manière synthétique, avec des exemples significatifs, les activités de coordination et d'animation, à savoir :

2.1. Actions relatives à l'élaboration et à l'animation du contrat d'objectifs.

2.2. Actions techniques en vue de l'identification des questions transversales et à leur prise en compte de manière coordonnée par les membres du réseau.

2.3. Actions en vue de la structuration de partenariats et l'élaboration de projets communs impliquant des membres du réseau.

2.4. Actions en vue du maintien et du développement des compétences scientifiques et techniques des instituts techniques.

2.5. Actions européennes et internationales visant notamment à une meilleure insertion des instituts techniques au sein de l'espace européen de la recherche.



A N N E X E 1

QUALIFICATION D'INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE

OU D'INSTITUT TECHNIQUE AGRO-INDUSTRIEL

Composition du dossier de candidature

1. Présentation de l'organisme

(Structure, fonctionnement, organisation)


1.1. Structure candidate :

Dénomination.

Coordonnées du directeur général.

Siège (coordonnées).

Statut juridique (joindre une copie des statuts et du règlement intérieur) :

- dans le cas où la demande de qualification porte sur un sous-ensemble de la structure, expliciter, à l'aide de documents annexes, son autonomie fonctionnelle et son autonomie stratégique ;

- dans le cas où la demande de qualification porte sur un ensemble plus vaste que la structure support, fournir en annexe l'accord-cadre explicitant son autonomie fonctionnelle et présentant la gouvernance de l'ensemble et son aptitude à définir ses choix stratégiques.

1.2. Périmètre d'activités scientifique et technique :

Domaines d'activités, dont ceux partagés avec d'autres instituts.

Compétences opérationnelles (compétences scientifiques et techniques, nature des prestations).

Compétences spécifiques apportées au réseau dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens de la structure de coordination (ACTA ou ACTIA).

1.3. Dimension nationale et internationale (appréciée au regard des secteurs d'activité et des compétences opérationnelles) :

Secteur d'activités économiques (filières, prestations, zone d'achalandise...) (avec pourcentage de répartition des activités en ETP précisés dans le tableau des effectifs).

Implantations des établissements sur le territoire.

Zone d'influence géographique (nationale, européenne) (texte libre mais argumenté).

1.4. Visibilité :

Implication dans les pôles de compétences.

Implication dans les pôles de compétitivité.

Implication dans les pôles d'excellence rurale.

Visibilité à l'échelle européenne et internationale (participation à des réseaux ou plates-formes, projets, expertises...).

1.5. Gouvernance :

Instance délibérative (composition, présidence, adéquation de la composition au[x] domaine[s] d'activité...).

Conseil scientifique (composition, présidence, missions...).

Commissions consultatives auprès du conseil d'administration (exemple : commissions de recueil des besoins et de validation des résultats/productions, groupes de travail thématiques ou sectoriels...).

Orientations stratégiques (à préciser et, le cas échéant, documents à joindre en annexe).

Mise en place d'un système qualité.

Existence d'une gestion individualisée (à préciser pour des entités autonomes de structures juridiques).

1.6. Moyens humains et management :

Structure du personnel propre et par secteur d'activité : effectifs totaux et effectifs par catégories socioprofessionnelles et selon le type de contrat (CDD ou CDI en ETP), nombre de mois annuels stagiaires (par niveau de formation) sur les deux dernières années et nombre de doctorants sur les cinq dernières années.

Pour le personnel technique et scientifique (à partir de bac + 2), indiquer pour chaque agent dans un tableau arrêté à la date de la demande :

- nom, prénom ;

- âge ;

- date de recrutement ;

- type de contrat ;

- diplôme le plus élevé obtenu ;

- spécialités techniques (en deux ou trois mots-clés) ;

- préciser s'il est un expert reconnu (instances, comités, agences...).

Politique de renouvellement des compétences (plan de formation de l'année en cours, dépenses de formation de l'année échue - joindre l'imprimé CERFA).

Politique de mobilité (dans des laboratoires de la recherche publique).

Existence d'une gestion prévisionnelle des emplois (si oui, en présenter les grands axes).